CE, n278960 «Il appartient aux ministres compétents de fixer les conditions de rémunération du personnel contractuel».
La rémunération peut donc être supérieure ou inférieure à celle de lagent remplacé.
Il appartient à chaque ministère de prévoir les modalités de cette promo eau hepar révaluation et les termes de ces entretiens.Le juge continuant de se placer sur le resultat 7 a gagner ouest france terrain du contrôle minimum, a été amené à considérer, dans un litige concernant un agent dont la rémunération navait pas été révaluée depuis 19 ans en dépit dune évolution significative de ses fonctions et qualifications, que «le fait.Une jurisprudence plus récente est venue confirmer cette position (CE, n312446, du ).Deux épreuves d'admission obligatoires : Un entretien visant à évaluer laptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre demplois, ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions.Outre, notamment, les résultats des entretiens professionnels, le critère de lévolution des fonctions a en effet été inséré au niveau réglementaire.Deux épreuves d'admission facultatives : Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.Lorsquaucun texte ne confie cette compétence à lorgane délibérant, il incombe à lorgane exécutif de létablissement public, en vertu de ses pouvoirs généraux dorganisation des services placés sous son autorité, de fixer les règles applicables aux personnels non titulaires de létablissement public.La Cour a en effet estimé que le directeur dun établissement public pouvait légalement instituer une indemnité exceptionnelle au bénéfice des contractuels de son établissement, alors même quil existait un décret portant «quasi-statut» des agents contractuels de létablissement fixant les conditions de recrutement.
9, il a également été utilisé dans le cas dun transfert dactivité et de la reprise de salariés par une personne publique gérant un service public administratif.
Les principaux critères devant être utilisés pour fixer, au cas par cas, le niveau de rémunération dun agent contractuel sont précisés dans le premier alinéa de larticle 1-3 du décret du Ces critères correspondent à ceux qui ont été progressivement admis par la jurisprudence administrative.
A l'inverse, le juge a pu estimer quun avenant augmentant d'environ 17 la rémunération d'un agent ne nécessitait pas la passation d'un nouveau contrat d'engagement (CAA Douai, n 09DA01358).N168605 ; CAA Douai, 15 décembre 2011,. Comment se déroule lorganisation dun débat public?La composition des éléments de la rémunération.Coefficient : 1 - Durée : 0h 15 (avec une préparation de 15 minutes).La fixation de la rémunération conduit ainsi à prendre en considération la responsabilité et/ou la technicité particulière de lemploi occupé.La prise en compte des fonctions englobe les sujétions attachées à un poste.Le Conseil dÉtat estime quune augmentation de la rémunération est possible dans la mesure où elle constitue la contrepartie dune évolution des tâches, de la qualification ou de lexpérience professionnelle et que les augmentations sont possibles à la condition qu'elles n'interviennent pas à un rythme.Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier laptitude du candidat en matière de traitement de texte, dutilisation dun tableur et des nouvelles technologies de linformation et de la communication.

1 CAA Versailles, 19 oct.
11 CE, 28 juil.